1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de fourniture du service Visilocale, proposé par l'EI Clément BOTELLA.
Visilocale est un service de création et de mise en place d'une présence en ligne destiné principalement aux professionnels, notamment artisans, commerçants et indépendants.
2. Identité du prestataire
EI Clément BOTELLA
SIRET : 918 057 340 00021
Adresse : 1 rue de Stockholm, 75008 Paris
Email : contact@visilocale.fr
3. Description des services
Le service Visilocale comprend notamment :
- la création d'une page web professionnelle ou d'une présence en ligne locale ;
- l'optimisation de la visibilité locale ;
- l'hébergement et la mise en ligne ;
- une maintenance technique de base ;
- la possibilité d'être référencé dans l'annuaire Visilocale.
Le contenu exact du service peut varier selon les informations transmises par le client et les besoins de son activité.
Visilocale est un service de visibilité et ne constitue en aucun cas une garantie de résultats commerciaux, de positionnement sur les moteurs de recherche ou de génération de clients.
4. Commande et souscription
La souscription au service s'effectue en ligne via le site Visilocale ou après échange avec le prestataire.
La validation de la commande, le paiement des frais de création ou l'activation de l'abonnement impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du service avant toute souscription.
5. Tarifs
Les tarifs applicables sont les suivants :
- Frais de création : 145 € (paiement unique)
- Abonnement mensuel : 80 € / mois
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais de création correspondent au travail initial de préparation, configuration, création et mise en service du projet. Ils sont dus dès la souscription et ne sont pas remboursables, y compris en cas d'annulation par le client, de non-transmission des informations nécessaires ou d'absence de mise en ligne imputable au client.
Le prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera communiquée au client avant son application.
6. Paiement
Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe.
Les frais de création sont dus lors de la souscription initiale.
Le paiement des frais de création autorise le prestataire à commencer les travaux préparatoires nécessaires à la création du service.
L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date de souscription ou à toute autre date indiquée lors du paiement.
En cas de défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le service, après tentative d'information du client.
Les sommes déjà versées au titre d'une période commencée restent dues et ne sont pas remboursables, sauf accord contraire du prestataire.
7. Abonnement
L'abonnement est sans engagement, à reconduction tacite mensuelle.
Le client peut résilier à tout moment dans les conditions prévues aux présentes CGV.
L'abonnement donne accès au maintien en ligne du service, à l'hébergement, à la maintenance technique de base et aux éléments inclus dans l'offre Visilocale.
8. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client ou en contactant le support à l'adresse contact@visilocale.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Après résiliation, le service peut être désactivé, retiré de la mise en ligne ou supprimé.
Le prestataire ne garantit pas la conservation des données après la résiliation du service.
La résiliation ne donne pas lieu au remboursement de la période mensuelle déjà commencée.
9. Délai de mise en place
La mise en place du service intervient après réception des informations nécessaires fournies par le client.
Les délais de mise en place sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la réactivité du client, la complexité de la demande ou des contraintes techniques indépendantes du prestataire.
Un retard raisonnable dans la mise en place ne peut donner lieu à indemnisation, dès lors que le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation du service.
10. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation du service.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, marques, noms commerciaux et contenus transmis au prestataire.
Le client est seul responsable du contenu transmis et de l'exactitude des informations publiées le concernant.
Le client s'engage à ne pas transmettre de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.
11. Responsabilité et absence de garantie de résultat
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le prestataire ne garantit en aucun cas :
- l'obtention de clients, prospects, appels, messages ou demandes de devis ;
- une augmentation du chiffre d'affaires ;
- un positionnement déterminé sur Google ou tout autre moteur de recherche ;
- une indexation immédiate ou permanente par les moteurs de recherche ;
- un volume de trafic, de clics, d'affichages ou de visibilité ;
- un résultat commercial, marketing ou financier quelconque.
Le client reconnaît que les performances d'une présence en ligne dépendent de nombreux facteurs extérieurs au prestataire, notamment la concurrence locale, l'activité du client, sa réputation, son marché, les algorithmes des moteurs de recherche et le comportement des internautes.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'une baisse de visibilité, d'une absence de demandes clients, d'une modification d'algorithme, d'une indisponibilité temporaire du service ou d'un dysfonctionnement causé par un tiers.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes d'opportunité ou préjudices commerciaux indirects.
En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire venait à être engagée, elle serait strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre du service au cours des douze derniers mois.
12. Droit de rétractation
Les services proposés par Visilocale s'adressent principalement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Lorsque le client agit en qualité de professionnel et que le contrat entre dans le cadre de son activité professionnelle principale, aucun droit de rétractation ne s'applique, sauf disposition légale impérative contraire.
Dans les cas où un droit de rétractation serait légalement applicable, notamment pour certains clients particuliers ou certains petits professionnels dans les conditions prévues par la loi, le délai applicable est de 14 jours.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que le service peut être commencé immédiatement et que les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.
13. Propriété intellectuelle
Le prestataire conserve les droits sur la structure technique, les développements, les modèles, les méthodes, les éléments graphiques créés par le prestataire et les outils utilisés dans le cadre du service.
Le client conserve les droits sur les contenus qu'il fournit, notamment textes, images, logos, marques et informations commerciales.
Sauf accord écrit contraire, la souscription au service n'entraîne pas la cession du code source, des modèles techniques, de la structure du site ou des éléments propres au prestataire.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation du service pendant toute la durée de son abonnement.
14. Nom de domaine
Dans le cadre du service, le prestataire peut procéder à la réservation d'un nom de domaine pour le compte du service fourni au client.
Sauf mention contraire écrite, le nom de domaine est enregistré et administré par le prestataire.
Le client dispose d'un droit d'utilisation du nom de domaine pendant toute la durée de l'abonnement, sous réserve du paiement régulier du service.
En cas de résiliation du service, le client peut demander le transfert du nom de domaine à son nom, sous réserve du règlement des frais techniques, administratifs ou de transfert associés.
En l'absence de demande de transfert ou d'accord spécifique, le prestataire se réserve le droit de conserver, désactiver, ne pas renouveler ou supprimer le nom de domaine après la fin du service.
15. Hébergement et disponibilité
Le service inclut un hébergement technique de base pendant la durée de l'abonnement.
Le prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité permanente ou ininterrompue.
Le service peut être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques, de pannes d'hébergeur ou d'événements indépendants de la volonté du prestataire.
16. Suspension du service
Le prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au service en cas :
- de non-paiement ;
- d'utilisation frauduleuse, abusive ou illégale ;
- de transmission de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de non-respect des présentes CGV.
La suspension du service ne dispense pas le client du paiement des sommes dues.
17. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture du service, de la gestion de la relation client, du paiement et du support.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@visilocale.fr.
Les paiements sont traités par Stripe, qui agit selon ses propres conditions et règles de confidentialité.
Aucune donnée personnelle n'est vendue à des tiers.
18. Force majeure
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pannes réseau majeures, interruptions des services d'hébergement, cyberattaques, décisions administratives ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle du prestataire.
19. Modification des CGV
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.
En cas de modification substantielle, le client pourra être informé par tout moyen utile.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
21. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur simple demande à l'adresse : contact@visilocale.fr.